Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales

  1. Le service Haïti Transfert International est fourni par Gain Conseils par l’intermédiaire de son site internet et de son réseau de représentants.
  2. Limites d’envoi. Des plafonds sont applicables au montant des transferts, individuels ou total en une seule journée. Renseignez vous auprès de votre représentant pour connaître les plafonds applicables à votre transfert. Le client à l’origine du transfert, l’expéditeur déclare que les informations fournies à Gain Conseils dans le cadre du présent transfert sont exactes. Dans tout les cas ou la loi l’exige, les transferts seront déclarés aux autorités compétentes conformément aux réglementations en vigueur.

Mentions Légales

Responsabilité

Gain Conseils est responsable de toute livraison non effectuée ou retard de livraison, mais seulement dans la mesure stipulée dans les présentes. Gain Conseils ne sera responsable d’aucun manque à gagner, ou dommages directs ou indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs découlant de ou ayant rapport à toute livraison non effectuée ou retard de livraison. Toutes réclamations ou doléances peuvent nécessiter deux (2) jours ouvrables pour être résolues, et des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas d’erreur de la part du client. Les réclamations ou doléances ne seront pas acceptées après 180 jours à compter de la date de votre transaction. Les réclamations concernant le service de Haïti Transfert doivent être adressées à Gain Conseils 18 rue Brise Echalas 93200 Saint Denis, France ou nous contactez au 0033 (0)9 83 24 71 37.
Gain Conseils ne peut être obligée d’effectuer aucun remboursement à l’expéditeur d’un transfert avant d’avoir reçu confirmation de l’annulation effective du transfert de son correspondant responsable de la livraison, et dans ce cas le montant des frais, des taxes et du télex, sera prélevé sur le remboursement. Aucun remboursement ne sera fait par Gain Conseils si, en raison d’information inexacte ou erronée, le paiement a été effectué à une personne autre que le bénéficiaire dénommé.
Gain Conseils ne sera responsable d’aucune inexécution, perte ou dommage résultant de défaut de localisation ou erreur d’identification, du bénéficiaire dénommé ou résultant de toute guerre déclarée ou non déclarée, censure, blocus, révolution, insurrection, troubles civils, ou de toute loi, décret, moratoire, réglementation, pression ou contrôle de pouvoir public ou de gouvernement intérieur ou étranger, de jure ou de facto, ou de toute agence de ces derniers, ou résultant de toute autre cause de nature quelconque indépendante de la volonté de Gain Conseils, que ce soit en rapport avec le transfert décrit au recto ou en rapport avec tout transfert entrepris par Gain Conseils dans le but de mettre à disposition les devises requises pour exécuter cette commande, tous ces risques sont assumés par vous.

Garantie

LE SERVICE EST ASSURÉ “TEL QUEL” SANS DÉCLARATIONS OU GARANTIES D’AUCUNE SORTE, EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS SANS QUE LA LISTE SOIT EXHAUSTIVE: (1) TOUTES GARANTIES CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, L’EXACTITUDE OU LE CONTENU DES INFORMATIONS, PRODUITS, SERVICES OU RÉSULTATS; ET (2) LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER, ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS DÉNIONS EN OUTRE TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES CONCERNANT TOUT SITE NON-SERVICE AUQUEL VOUS POUVEZ EVENTUELLEMENT ACCÉDER PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE OU QUI UTILISE LE SERVICE; VOUS COMPRENEZ QUE NOUS N’AVONS AUCUN CONTRÔLE SUR LE CONTENU DES OU LES SERVICES OU PRODUITS FOURNIS EN RAPPORT AVEC DE TELS SITES WEB NON-SERVICE. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET RISQUE POUR L’USAGE DU SERVICE.

Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser, et protéger Gain Conseils et tous les employés, agents, administrateurs, dirigeants, propriétaires, associés, représentants, actionnaires, préposés, mandataires, donneurs de licences, prédécesseurs, successeurs, et ayants droit, contre toutes réclamations, procédures, dommages, préjudices, obligations, pertes, coûts, et frais, y compris les honoraires d’avocat raisonnables relatifs à ou découlant de l’usage du Service, toutes transactions effectuées par l’intermédiaire du Service et toute violation du présent Accord de votre part.

Sécurité et surveillance

Pour des raisons de sécurité, Gain Conseils peut visualiser, surveiller et enregistrer l’activité sur le Site web sans avis ou permission de votre part. Toute information obtenue par surveillance, visualisation ou enregistrement peut faire l’objet d’examen par des organismes d’application de la loi en rapport avec l’enquête ou la poursuite d’activité criminelle possible sur le Site web. Nous nous conformerons également à toutes les injonctions concernant des demandes desdites informations. Toute fraude effective ou tentée ou tout autre usage non autorisé du Site web et/ou du Service peut résulter en des poursuites criminelles et/ou civiles et en la résiliation immédiate du droit d’usage du Service.

Usage autorisé/protection par mot de passe

Vous êtes responsable de tous les usages autorisés du Service auquel il est fait accès avec votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe. Les usages autorisés comprennent, si: (1) vous donnez votre nom d’utilisateur ou mot de passe à une autre personne que vous autorisez expressément ou implicitement à utiliser le Service, et que la personne utilise le Service ou (2) pour une raison quelconque, nous concluons que les faits ne soutiennent pas raisonnablement une assertion d’usage non autorisé. Si vous pensez que votre nom d’utilisateur ou mot de passe a été volé ou que quelqu’un a fait un transfert en utilisant votre nom d’utilisateur ou mot de passe sans votre permission, vous devez en aviser Gain Conseils immédiatement. Dès que votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe sont rapportés comme étant perdus ou volés, nous bloquerons l’accès au Service.

Interdictions

Quand vous accédez au Site web ou utilisez autrement le Service, vous vous engagez à ne pas: altérer, pénétrer, modifier ou autrement compromettre la sécurité, le contenu ou la fonctionnalité du Service; limiter ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser et profiter du Site web, le Service, et/ou ; afficher ou mettre à disposition ou autrement transmettre par l’intermédiaire du Site web, tout matériau qui viole ou enfreint d’une quelconque manière les droits d’autrui; est illégal, diffamatoire, obscène, abusif, profane, vulgaire, sexuellement explicite, raciste, menaçant, odieux ou autrement répréhensible; ou qui encourage un comportement qui constituerait une infraction criminelle, donne lieu à une responsabilité civile ou autrement enfreint toute loi; afficher ou transmettre toutes informations ou logiciels qui contiennent un virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément nuisible ou perturbateur; afficher ou transmettre des matériaux en infraction du droit de reproduction ou autres droits de propriété intellectuelle d’une autre partie; ou vous livrer à aucune activité illégale au moyen de ou en rapport avec Gain Conseils, le Service ou le Site web. Nous avons le droit de surveiller le Site web et le Service, et de divulguer toutes informations nécessaires à la bonne exploitation du Site web et du Service; de nous protéger ainsi que nos commanditaires, clients, et marchands; et de nous conformer aux obligations légales ou demandes gouvernementales. Nous nous réservons également le droit d’interdire l’usage du Site web et/ou du Service à tout utilisateur qui, à notre seule discrétion, enfreint le présent Accord ou l’un quelconque de ses termes, sans vous en aviser.

Changements

Gain Conseils se réserve le droit de modifier et/ou d’interrompre le Service à tout moment, pour une raison quelconque, dans la mesure permise par la loi. Nous pouvons modifier les termes du présent Accord ou modifier le Service, y compris en éliminant ou supprimant tout contenu ou toute caractéristique du Service, en restreignant les heures de disponibilité ou limitant la quantité d’usage permise, en affichant avis de ladite modification sur la page d’accueil du Site web lors de l’entrée en vigueur de la modification. Tous les changements entreront en vigueur dès l’affichage dudit avis. Si vous utilisez le Service après que nous ayons affiché avis d’une modification de l’Accord, vous convenez d’être lié par tous les changements.

Droit de Propriété

Le nom Haïti Transfert est la propriété privée de Gain Conseils. Tout élément constitutif du site de www.haititransfert.com et le www.haiti-transfert.net représente sa propriété intellectuelle.

Juridiction Légale

Les termes et conditions de cet accord entre vous et Gain Conseils sont régis par les lois de la France. L’utilisation de ce site constitue une acceptation des termes et conditions qui y sont stipulées.

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